Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 25 mars 2025
- Numéro de rôle
- 22/01649
- Formation
- GNAL SEC SOC : URSSAF
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 224 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 1] 04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 22/01649 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2FAY Date du Recours : 18 juin 2022 Objet du Recours :Conteste le 18/06/2022 Rejet CRA du 14/04/2022 concernant un chef de redressement, constat d'un travail dissimulé du sous-traitant - Mise en demeure du 26/10/2021 pour un montant de 6 972 euros - Lettre d'observations du 15/03/2021, période contrôlée 31/10/2017 - 30/06/2019 - N°cotisant [Numéro identifiant 6] - SIREN: [N° SIREN/SIRET 4] Code recours : 88A
N°minute : 25/01179 DEMANDERESSE S.A.R.L. [14] [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 2]
Rep/assistant : Me Cyril KUJAWA, avocat au barreau de MARSEILLE
Autres parties: DEFENDERESSE Organisme [13] [Adresse 12] [Localité 5]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, [E] [O], première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par courriel en date du 25 mars 2024, la S.A.R.L. [14] demanderesse à l’instance a indiqué souhaiter se désister de son recours visé en objet ; Que par courriel en date du 23 mai 2024, l’URSSAF [11] a accepté ce désistement ;
EN CONSÉQUENCE
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.R.L. [14] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ; À [Localité 10], le 25 Mars 2025 La Présidente
Notifiée le :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 mars 2025, sous le numéro 22/01649.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01649. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.