A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 19 mars 2025
- Numéro de rôle
- 20/01605
- Formation
- GNAL SEC SOC: CPAM
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 279 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 9] [Adresse 11] [Localité 2] 04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 20/01605 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XTYF Date du Recours : 23 juin 2020 Objet du Recours :Demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur suite à l'AT survenu le 10 juin 2017 - NIR : [Numéro identifiant 5]/50 Code recours : 89B
Minute n° 25/01364 DEMANDERESSE Madame [U] [W] [Adresse 13] [Adresse 12] [Adresse 4] [Localité 1] rep/assistant : Me Jennifer NIDDAM-SEBBAG, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelée en la cause: Organisme [10] [Localité 3] DEFENDERESSE S.N.C. [8] [Adresse 6] [Localité 7] rep/assistant : Me Denis FERRE, avocat au barreau de MARSEILLE ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT 1 Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par conclusions en date du 14 mars 2025, Madame [U] [W], par l’intermédiaire de son conseil, demande au tribunal de prendre acte de son désistement d’instance et d’action à la suite de la conclusion d’un procès-verbal de transaction entre les parties ; Que par conclusions en date du 17 mars 2025, la S.N.C. [8], par l’intermédiaire de son conseil, accepte le désistement d’instance et d’action de Madame [U] [W] ;
EN CONSÉQUENCE
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de Madame [U] [W] qui emporte extinction de l’instance ; DISONS que les dépens sont laissés à la charge de Madame [U] [W] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile.
À [Localité 14], le 19 Mars 2025 La greffière La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 mars 2025, sous le numéro 20/01605.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/01605. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.