Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 25 mars 2025
- Numéro de rôle
- 19/06834
- Formation
- GNAL SEC SOC : URSSAF
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 240 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 9] [Localité 2] 04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 19/06834 - N° Portalis DBW3-W-B7D-XA7F Date du Recours : 06 décembre 2019 Objet du Recours :rejet implicite CRA saisie le 25.04.2019 pour la mise en demeure du 21.03.2019 montant: 23 924 euros - périodes: année 2016 - 1er trim 2017 + rejet [8] du 24.04.2019 notifiée le 09.10.2019 pour la mise en demeure du 23.08.2018 montant: 3 493euros suite à contrôle opéré du 01/11/16 au 31/03/17 - Travail dissimulé du sous traitant SISSEK - L.O. du 30.05.2018 - N° compte: [Numéro identifiant 6] - SIRET : [N° SIREN/SIRET 4] Code recours : 88A
N°minute : 25/01177 DEMANDERESSE E.U.R.L. [15] [Adresse 3] [Adresse 10] [Localité 1]
Rep/assistant : Me Cyril KUJAWA, avocat au barreau de MARSEILLE
Autres parties: DEFENDERESSE Organisme [14] [Adresse 13] [Localité 5]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, [S] [Y], première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par courriel en date du 25 mars 2024, l’ E.U.R.L. [15] demanderesse à l’instance a indiqué souhaiter se désister de son recours visé en objet ; Que par courriel en date du 23 mai 2024, l’URSSAF [12] a accepté ce désistement ;
EN CONSÉQUENCE
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de l’E.U.R.L. [15] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ; À [Localité 11], le 25 Mars 2025 La Présidente
Notifiée le :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 mars 2025, sous le numéro 19/06834.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/06834. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.