Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Marseille
Décision du: 25 mars 2025
Numéro de rôle: 23/05225
Formation: GNAL SEC SOC: CPAM
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 179 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 2] 04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 23/05225 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4JG6 Date du Recours : 09 décembre 2023 Objet du Recours :Conteste décision implicite [7] accusée le 16/08/2023 (saisine non datée) Sollicite la prise en charge des frais de transport de son fils (train du 30/05/2023 au 20/06/2023 ) Décision initiale du 20/07/2023 N°SS 270104101807252 Code recours : 88A

N°minute : 25/01136 DEMANDERESSE Madame [Z] [S] [Adresse 4] [Localité 1]

Autres parties: DEFENDERESSE Organisme [6] * [Localité 3]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par courrier expédié au greffe le 30 décembre 2024, madame [Z] [S] demanderesse à l’instance a

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

déclaré se désister de son recours visé en objet ;

EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de madame [Z] [S] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ; À [Localité 9], le 25 Mars 2025 La Présidente

Notifiée le :

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 399Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 mars 2025, sous le numéro 23/05225.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/05225. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.