A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Marseille
Décision du: 25 mars 2025
Numéro de rôle: 24/02850
Formation: GNAL SEC SOC: CPAM
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 196 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 9] [Localité 2] 04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 24/02850 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5CXK Date du Recours : 17 juin 2024 Objet du Recours :Conteste rejet implicite [7] saisie le 30/01/2024 : concernant le taux IPP de 80 % attribué à son salarié [P] [B] à la suite de la maladie n° 180129132 du 29/01/2018 Décision initiale du 13/08/2018 ( Compte employeur exercice 2024 ) N° deSS : [Numéro identifiant 4]

Code recours : 89A

N°minute : 25/01223 DEMANDERESSE S.A. [11] [Adresse 5] [Localité 1]

Rep/assistant : Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON

Autres parties: Monsieur [B] [P]

DEFENDERESSE Organisme [8] ****** [Localité 3]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, [T] MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par courriel en date du 10 mars 2025, la S.A. [11] demanderesse à l’instance a

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

déclaré se désister de son recours visé en objet ;

EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de la S.A. [11] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ; À [Localité 10], le 25 Mars 2025 La Présidente

Notifiée le :

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 399Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 mars 2025, sous le numéro 24/02850.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02850. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.