A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 19 mars 2025
- Numéro de rôle
- 21/01923
- Formation
- GNAL SEC SOC: CPAM
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 282 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 13] [Adresse 15] [Localité 2] 04.86.94.91.74 1 Numéro Recours : N° RG 21/01923 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZA2X Date du Recours : 21 juillet 2021 Objet du Recours :Demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur suite à la MP n° 30 bis de M. [N] [H], notifiée le 28/11/2019, et dont il est décédé le 27/09/2017 - NIR : [Numéro identifiant 1]/41 Code recours : 89B
Minute n° 25/01365 DEMANDERESSES Madame [S] [B] veuve [H] [Adresse 4] [Localité 10] rep/assistant : Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [E] [H] [Adresse 7] [Localité 5] rep/assistant : Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelés en la cause: Organisme [14] [Adresse 8] [Localité 9] [Localité 3] Organisme [16] [Adresse 19] [Localité 11] DEFENDERESSE S.A.S. [18] [Adresse 12] [Localité 6]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT 1 Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par courriel en date du 19 mars 2025, les consorts [H] déclarent se désister de leur recours visé en objet, le présent tribunal ayant été saisi par erreur aux lieu et place du pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon qui a rendu son jugement le 12 février 2025 ; Que par courriel en date du 11 mars 2025, la [14] accepte le désistement des consorts [H] ;
EN CONSÉQUENCE
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS le désistement des consorts [H] qui emporte extinction de l’instance ; DISONS que les dépens sont laissés à la charge des consorts [H] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 17], le 19 Mars 2025 La greffière La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 mars 2025, sous le numéro 21/01923.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/01923. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.