Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 25 mars 2025
- Numéro de rôle
- 19/06817
- Formation
- GNAL SEC SOC : URSSAF
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 239 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 2] 04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 19/06817 - N° Portalis DBW3-W-B7D-XA3X Date du Recours : 05 décembre 2019 Objet du Recours :OC le 14.11.2019 signifiée le 25.11.2019 - montant: 94 244 euros - période: année 2016 - Contrôle opéré année 2016 - solidarité financière avec sous traitant [12] suite à redressement pour travail dissimulé sous traitant - n° compte: [Numéro identifiant 6] - SIRET : [N° SIREN/SIRET 5] - CREANCE : 65012547 Code recours : 88B
N°minute : 25/01213 DEMANDERESSE Organisme [14] [Adresse 13] [Localité 4]
Autres parties: DEFENDERESSE S.A.R.L. [15] [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 1]
Rep/assistant : Me Cyril KUJAWA, avocat au barreau de MARSEILLE ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par courriel en date du 23 mai 2024, l’URSSAF [11] partie demanderesse a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré se désister de l’instance l’opposant à la S.A.R.L. [15] ; Que dès lors l’opposition effectuée par cette dernière à l’encontre de la contrainte délivrée le 14 novembre 2019 pour un montant de 94 244,00 € est devenue sans objet ;
EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ; Les dépens sont laissés à la charge de l’URSSAF [11] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ; À [Localité 10], le 25 Mars 2025 La Présidente
Notifiée le :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 mars 2025, sous le numéro 19/06817.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/06817. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.