A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 1 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/00706
- Formation
- GNAL SEC SOC: CPAM
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 348 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]
POLE SOCIAL [Adresse 8] [Adresse 10] [Localité 1]
JUGEMENT N°25/01419 du 01 Avril 2025
Numéro de recours: N° RG 25/00706 - N° Portalis DBW3-W-B7J-[Immatriculation 4]
AFFAIRE :
DEMANDERESSE S.A.S. [6] [5] [Localité 11] [12] [Localité 3]
c/ DEFENDERESSE Organisme [9] [Localité 2]
DÉBATS : À l'audience en cabinet du 01 avril 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : PASCAL Florent, Vice-Président
L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCEDURES
Vu la requête en date du 07 février 2025, aux termes de laquelle la [7] sollicite la rectification d’une erreur matérielle portant sur le jugement du 24 septembre 2024 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la [7] précise que cette décision indique à tort que : “DÉCLARE inopposables à la société [6] [Localité 11] les arrêts et soins prescrits à Monsieur [O] [P] du 1er février 2016 au 6 septembre 2016, ainsi que l’ensemble des conséquences financières qui en découlent ;”
Attendu qu’au termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;
Attendu que les parties ont été informées de la présente requête en rectification et invitées à présenter toute observations ;
Que s’agissant d’erreurs matérielles, il convient de les rectifier.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition de la décision au greffe, les parties présentes ou appelées par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS la rectification du jugement du 24 septembre 2024 par la substitution au dispositif du 25 juin 2024 : “DÉCLARE inopposables à la société [6] [Localité 11] les arrêts et soins prescrits à Monsieur [O] [P] du 1er mai 2016 au 6 septembre 2016, ainsi que l’ensemble des conséquences financières qui en découlent ;”;
La présente décision rectificative est mentionnée sur la minute et notifiée comme le jugement.
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 1 avril 2025, sous le numéro 25/00706.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00706. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.