Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13]

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2ème chambre civile

N° RG 22/06067 N° Portalis 352J-W-B7G-CW2ZL

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le :

ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 1er Avril 2025

DEMANDEURS

Monsieur [A] [G] [Adresse 5] [Localité 9]

Madame [D] [G] [Adresse 5] [Localité 9]

Monsieur [L] [G] [Adresse 4] [Localité 11]

Madame [M] [P] épouse [G] [Adresse 4] [Localité 11]

Monsieur [O] [G] [Adresse 12] [Localité 10]

Madame [K] [S] épouse [G] [Adresse 12] [Localité 10]

Monsieur [T] [G] [Adresse 6] [Localité 8]

Monsieur [U] [G] [Adresse 1] [Adresse 14] [Localité 2]

Madame [C] [G] [Adresse 1] [Adresse 14] [Localité 2]

représentés par Maître Philippe BUISSON de l’AARPI MBAA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1160

DÉFENDERESSE

S.A. IMMOBILIERE 3F [Adresse 3] [Localité 7]

représentée par Maître Gérard PERRIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R209

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Nous, Robin VIRGILE, Juge de la mise en état, assisté de Sylvie CAVALIE, greffière,

Vu l'assignation de [A], [D], [M], [K], [L], [O], [T] [G] et de [U] et [C] [N] (ou [U] et [C] [R], les noms de ces deux derniers étant différents dans l'assignation, possiblement en raison en raison d'une erreur matérielle) en date du 12 mai 2022 dirigée contre la société IMMOBILIERE 3F aux fins essentielles de condamner celle-ci à leur payer la somme de 435 000 euros au titre d'une indemnité d'immobilisation ;

Vu les conclusions de [A], [D], [M], [K], [L], [O], [T] [G] et de [U] et [C] [N] (ou [U] et [C] [R]) aux fins de désistement d'instance et d'action en date du 17 février 2025 ;

Vu les conclusions de la société IMMOBILIERE 3F d'acceptation de ce désistement d'instance et d'action en date du 4 mars 2025 ;

SUR CE,

En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance.

En l'espèce, les demandeurs à l'instance ont formalisé des conclusions aux fins de désistement d'instance et d'action.

la société IMMOBILIERE 3F, a accepté ce désistement d'instance et d'action, précisant renoncer à toute demande.

Le désistement d’instance et d'action est donc parfait.

Conformément à l'accord à ce sujet, chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Robin VIRGILE, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déclarons parfait le désistement de l'instance de [A], [D], [M], [K], [L], [O], [T] [G] et de [U] et [C] [G] (ou [U] et [C] [R]) à l'égard de la société IMMOBILIERE 3F,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le n° de RG 22/06067,

Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens.

La greffière Le juge de la mise en état