Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 26 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/09528
- Formation
- PCP JCP fond
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 227 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [M] [T] Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY Madame [Y] [T] Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP fond
N° RG 24/09528 - N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 3]
N° MINUTE : 1 JCP
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 26 mars 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [K] [E], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1286
à Monsieur [M] [T], demeurant [Adresse 2] non comparant
Madame [Y] [T], demeurant [Adresse 2] non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 01 octobre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 03 mars 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 26 mars 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [M] [T] Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY Madame [Y] [T] Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP fond
N° RG 24/09528 - N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 3]
N° MINUTE : 1 JCP
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 26 mars 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [K] [E], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1286
à Monsieur [M] [T], demeurant [Adresse 2] non comparant
Madame [Y] [T], demeurant [Adresse 2] non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 01 octobre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 03 mars 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 26 mars 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 mars 2025, sous le numéro 24/09528.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/09528. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.