Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 1 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/12867
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 352 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
■
2ème chambre civile
N° RG 24/12867 N° Portalis 352J-W-B7I-C6BUJ
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 1er Avril 2025
DEMANDERESSE
Madame [E] [G] [F] [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Maître Xavier DUBOIS de la SELAS ASSELINEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0563 et Maître Véronique CHARTIER de la SELARL Véronique CHARTIER, avocat au barreau de LIMOGES, avocat plaidant.
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. PRIMA [Adresse 4] [Localité 1]
représentée par Maître Jérémy CHICHE de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire P0008
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Nous Monsieur VIRGILE, juge de la mise en état, assisté de Sylvie CAVALIE, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'assignation d'[E] [F] en date du 17 octobre 2024 dirigée contre la SARL PRIMA aux fins essentielles de voir condamner celle-ci à lui payer la somme de 25.905 euros au titre de travaux de reprise ;
Vu les conclusions d'[E] [F] aux fins de désistement d'instance et d'action en date du 4 février 2025 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance.
En l'espèce, le demandeur à l'instance a formalisé des conclusions aux fins de désistement d'instance et d'action.
La SARL PRIMA n'avait pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir.
Le désistement d’instance et d'action est donc parfait.
Si [E] [F] sollicite que chaque partie conserve ses frais conformément à un accord qui serait intervenu, en l'absence de demande reconventionnelle sollicitant que chaque partie conserve ses frais, [E] [F] sera condamné aux dépens conformément à l'article 399 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Robin VIRGILE, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Déclarons parfait le désistement de l'instance et de l'action d'[E] [F] à l'égard de la SARL PRIMA,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le n° de RG 24/12867,
Condamnons [E] [F] aux dépens.
La greffière Le juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 avril 2025, sous le numéro 24/12867.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/12867. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.