Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 21 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/00162
- Formation
- Surendettement
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 573 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU VENDREDI 21 MARS 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■
Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : [email protected]
Surendettement
Références à rappeler N° RG 24/00162 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4PX4
N° MINUTE : 25/00109
DEMANDEUR : Société SCI 9 RUE DE NEMOURS
DEFENDEUR : [C] [U] [F] [P] [Y]
DEMANDERESSE
Société SCI 9 RUE DE NEMOURS 24 AV SAINTE MARIE 94160 SAINT MANDE représentée par Me Michel HARROCH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0311
DÉFENDERESSE
Madame [C] [U] [F] [P] [Y] ETG 3 9 RUE DE NEMOURS 75011 PARIS représentée par Me Laurent LOYER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1567
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Déborah FORST
Greffière : Léna BOURDON
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DÉCISION :
réputée contradictoire, en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 21 Mars 2025.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 13 novembre 2023, Madame [C] [H] divorcée [Y] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris aux fins de traitement de sa situation de surendettement.
Son dossier a été déclaré recevable le 7 décembre 2023.
Par décision du 8 février 2024, la commission a adopté une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
La décision a été notifiée le 13 février 2024 à la SCI 9 rue Nemours, qui l'a contestée par courrier envoyé à la commission le 5 mars 2024.
Les parties ont été convoquées à l'audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 13 juin 2024, à laquelle un renvoi a été ordonné à la demande du demandeur. Un nouveau renvoi a été ordonné le 3 octobre 2024 à la demande du demandeur ainsi que de la débitrice et l'affaire a été rappelée à l'audience du 16 janvier 2025.
A l'audience du 16 janvier 2025, le conseil de Madame [C] [H] divorcée [Y] a informé la juridiction du décès de la débitrice.
Les autres parties n'ont pas comparu à cette audience. Elles n'ont pas été représentées et n'ont pas fait valoir leurs observations par écrit dans le respect de l'article R713-4 du code de la consommation.
La décision a été mise en délibéré au 21 mars 2025, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu des dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action, ou dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
En l'espèce, la procédure engagée par Madame [C] [H] divorcée [Y] devant la commission de surendettement des particuliers de Paris n'est pas transmissible.
Selon l'acte de décès produit, elle est décédée le 20 décembre 2024, soit en cours d'instance.
Dès lors, il sera dit que l'instance résultant du recours contre la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est éteinte et que le tribunal en est dessaisi.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
CONSTATE l'extinction de l'instance par suite du décès de Madame [C] [H] divorcée [Y] survenu le 20 décembre 2024, et dit que la présente juridiction en est dessaisie.
LAISSE à chaque partie la charge des éventuels dépens par elle engagés ;
DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux parties, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de Paris.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la Présidente et la Greffière susnommées.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction. La juridiction a statué le 21 mars 2025, sous le numéro 24/00162.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00162. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.