Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 27 mars 2025
- Numéro de rôle
- 22/03045
- Formation
- 8ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 470 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
■
8ème chambre 2ème section
N° RG 22/03045 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWHNP
N° MINUTE :
Assignation du : 28 Février 2022
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 27 Mars 2025
DEMANDERESSE
La société LA MIRANDIERE SCI, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 6]
représentée par Maître Ludovic REVERT-CHERQUI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1515
DEFENDEUR
Le Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, la société CABINET BAROND [Adresse 1] [Localité 6]
représenté par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD BENSAHE L - GOMEZ-REY - BESNARD, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0056
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente
assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort
Vu l’article 803 du code de procédure civile, les articles 394 et suivants du même code,
En l’espèce, l’ordonnance de clôture a été prononcée le 7 mai 2024, l'affaire devant être plaidée à l'audience juge rapporteur du 26 mars 2025.
Par conclusions notifiées le 6 mars 2025, la SCI LA MIRANDIERE se désiste de son instance à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à Paris 2ème.
Par conclusions notifiées le 7 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Adresse 7] [Localité 5] accepte ce désistement. Dans ces conditions, il convient de révoquer d’office, avant l’ouverture des débats, l’ordonnance de clôture du 7 mai 2024, de déclarer parfait le désistement d’instance et de constater l’extinction de l’instance.
En application des dispositions de l’article 399 du code procédure civile, il convient de laisser les dépens et frais relatifs à l’instance éteinte à la charge du demandeur, sauf convention contraire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et mise à disposition au greffe,
Révoquons l’ordonnance de clôture du 7 mai 2024,
Déclarons parfait le désistement d’instance de la SCI LA MIRANDIERE à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Adresse 7] 2ème, Constatons l'extinction de l'instance,
Laissons les dépens et les frais de l’instance éteinte à la charge la SCI LA MIRANDIERE, sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 8] le 27 Mars 2025
La Greffière La Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 mars 2025, sous le numéro 22/03045.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/03045. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.