Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]

■

AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 1 cab 2

N° RG 24/34333 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4M7Y

AJ du TJ DE [Localité 8] du 29 Janvier 2024 N° C-75056-2023-507243

N° MINUTE : 12

JUGEMENT rendu le 01 avril 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [U] [S] épouse [E] [Adresse 5] [Localité 4] A.J. Totale numéro C-75056-2023-507243 du 29/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]

Ayant pour conseil Me Valérie FURIO, Avocat, #E1116

DÉFENDEUR

Monsieur [F] [E] époux [S] [Adresse 5] [Localité 4]

Non représenté

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Matthieu GHNASSIA

LE GREFFIER

[T] [M]

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 04 Février 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable concernant l'action en divorce et les obligations alimentaires ;

DIT que le juge français est compétent s'agissant du régime matrimonial des époux ;

DIT que la loi algérienne s'applique au régime matrimonial des époux jusqu'au 28 mars 2012 ;

DIT que la loi française s'applique au régime matrimonial des époux à compter du 29 mars 2012 ;

Vu les articles 237 et 238 du code civil,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Madame [U] [S] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 10] (Algérie)

ET DE

Monsieur [F] [E] né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 10] (Algérie)

mariés le [Date mariage 1] 1993 à [Localité 10] (ALGERIE)

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 7] ;

DIT que le divorce prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 11 avril 2024 ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux et à procéder à la désignation d’un notaire et INVITE les parties à prendre contact avec le ou les notaires de leurs choix le cas échéant ;

DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ;

ATTRIBUE à Madame [U] [S] le droit au bail du domicile conjugal situé [Adresse 6] à [Localité 9] à charge pour elle de régler les charges et frais afférents ;

DEBOUTE Madame [U] [S] de sa demande au titre de la prestation compensatoire ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

CONDAMNE Madame [U] [S] aux entiers dépens de l'instance en application de l'article 1127 du code de procédure civile ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

RAPPELLE qu'en vertu de l'article 478 du code de procédure civile le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 8], le 01 Avril 2025

[T] [M] Matthieu GHNASSIA Greffier Juge