Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement partiel
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 25 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/02530
- Formation
- 8ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 464 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
■
8ème chambre 2ème section
N° RG 24/02530 N° Portalis 352J-W-B7I-C4DZJ
N° MINUTE :
Assignation du : 16 Février 2024
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL rendue le 25 Mars 2025
DEMANDEURS
Madame [G] [W] [Adresse 8] [Localité 6] représentée par Me Géraldine SITTINGER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2261
Monsieur [B] [L] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Géraldine SITTINGER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2261
DEFENDEUR
Le Syndicat principal des copropriétaires l’immeuble sis [Adresse 5], représenté par son syndic, la société ACTISYNDIC, SAS [Adresse 1] [Localité 7]
défaillant
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente
assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire en premier ressort
Par conclusions du 21 mars 2025, Madame [G] [W] se désiste de son instance à l’encontre du syndicat principal des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] [Adresse 3].
Conformément à l'article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Il convient de déclarer parfait le désistement d’instance de Mme [G] [W] à l’égard syndicat principal des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] [Adresse 3] et de constater l’exctinction de l’instance entre ces deux parties.
Il convient de renvoyer l’affaire, qui se poursuit entre M. [B] [L] et le syndicat principal des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à la mise en état du 27 mai 2025 à 10h pour : - éventuelle constitution en lieu et place de Maître Géraldine SITTINGER, pour M. [B] [L], - éventuelle constitution pour le syndicat des copropriétaires, étant rappelé que Maître [R] [M] s’est constituée pour ACTISYNDIC et non pour le syndicat des copropriétaires, seul défendeur, - conclusions en défense au plus tard le 22 mai 2025.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance de Mme [G] [W] à l’égard syndicat principal des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5]
Constatons l’extinction de l’instance entre Mme [G] [W] et le syndicat principal des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5],
Laissons les dépens à la charge de Madame [G] [W], sauf convention contraire,
Disons que l’instance se poursuit entre M. [B] [L] et le syndicat principal des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5],
Renvoyons l’affaire à la mise en état du 27 mai 2025 à 10h pour :
- éventuelle constitution en lieu et place de Maître Géraldine SITTINGER, pour M. [B] [L], - éventuelle constitution pour le syndicat des copropriétaires, étant rappelé que Maître [R] [M] s’est constituée pour ACTISYNDIC et non pour le syndicat des copropriétaires, seul défendeur, - conclusions en défense au plus tard le 22 mai 2025
Faite et rendue à [Localité 9] le 25 Mars 2025
La Greffière La Juge de la mise en état
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Désistement partiel. La juridiction a statué le 25 mars 2025, sous le numéro 24/02530.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02530. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.