Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT DÉCISION DE CADUCITÉ DU JEUDI 20 MARS 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■

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Surendettement

Références à rappeler N° RG 25/00084 - N° Portalis 352J-W-B7J-C67EY

N° MINUTE : 25/00028

DEMANDEUR : Société 1640 FINANCE

DEFENDEUR : [F] [G]

AUTRES PARTIES : Etablissement public TRESORERIE ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCA Société HOIST FINANCE AB Société CA CONSUMER FINANCE Société LA BANQUE POSTALE

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Société 1640 FINANCE 3 BD JEAN MOULIN CS 30731 78996 ELANCOURT CEDEX non comparante, ni représentée

A :

Monsieur [F] [G] 174 AV DE CLICHY 75017 PARIS non comparant, ni représenté

AUTRES PARTIES

Etablissement public TRESORERIE ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCA 26 RUE BENARD 75014 PARIS non comparante, ni représentée

Société HOIST FINANCE AB SERVICE SURENDETTEMENT TSA 73103 59031 LILLE CEDEX non comparante, ni représentée

Société CA CONSUMER FINANCE CHEZ EOS FRANCE SECTEUR SURENDETTEMENT 19 ALL DU CHATEAU BLANC CS 80215 59290 WASQUEHAL non comparante, ni représentée

Société LA BANQUE POSTALE SERVICE SURENDETTEMENT 20900 AJACCIO CEDEX 9 non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par décision du 9 janvier 2025, la commission de surednettement des particuliers de Paris a adopté une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de Monsieur [F] [G] ;

Que par courrier du Samedi 16 Janvier 2025, Société 1640 FINANCE a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement d'un recours à l'encontre de la décision de la Commission de surendettement ;

Que les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience de ce jour ;

Attendu que le demandeur n'a pas comparu à l'audience, ni personne pour lui ; qu'il n'a fourni aucun motif légitime expliquant son absence ni ne justifie avoir usé de la faculté de ne pas comparaître prévue par l'article R 713-4 du Code de la Consommation ;

Attendu que les défendeurs n'ont pas requis de jugement sur le fond ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la demande par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique ;

DÉCLARE la demande caduque ;

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le Jeudi 20 Mars 2025 par Déborah FORST, présidente, assistée de Léna BOURDON, greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE