Demande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lot
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 25 mars 2025
- Numéro de rôle
- 21/03099
- Formation
- 8ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 504 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
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8ème chambre 2ème section
N° RG 21/03099 N° Portalis 352J-W-B7F-CT4NV
N° MINUTE :
Assignation du : 23 Février 2021
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ET D’HOMOLOGATION D’ACCORD rendue le 25 Mars 2025
DEMANDEURS
Madame [X] [T] Monsieur [F] [T] [Adresse 1] [Localité 2]
représentés par Maître Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0895
DEFENDEURS
Monsieur [O] [H], [E] [P] Madame [B] [I], [Z] [L] épouse [P] [Adresse 1] [Localité 2]
représentés par Maître Mathieu COUËDO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0775
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente
assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement Contradictoire en premier ressort
Aux termes de l’article 785 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état homologue, à la demande des parties, l’accord qu’elles lui soumettent.
En l’espèce, les consorts [T] et les consorts [P] ont conclu, le 12 novembre 2024, un protocole d’accord transactionnel mettant fin au litige qui les oppose.
Conformément à leur demande conjointe, il convient d’homologuer ledit protocole et de lui conférer, en conséquence, force exécutoire.
En application des dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action.
Le désistement d’instance et d’action de Mme [X] [T] et M. [F] [T] est en l’espèce parfait, compte tenu de son acceptation en défense par M. [O] [H] [P] et Mme [B] [I] [L] épouse [P], conformément aux dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile.
Il emporte extinction de l’instance ainsi que renonciation à l’action.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, et compte tenu de l’accord intervenu entre les parties sur ce point, il convient de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens et des frais irrépétibles exposés par elle.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS:
Statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible d’appel: Homologuons le protocole d’accord transactionnel conclu entre les parties le 12 novembre 2024 dont copie est jointe à la présente ordonnance,
Lui conférons, en conséquence, force exécutoire,
Constatons le désistement d’instance et d’action de Mme [X] [T] et M. [F] [T] à l’égard de M. [O] [H] [P] et Mme [B] [I] [L] épouse [P],
Disons qu’il emporte extinction de l’instance et renonciation à l’action.
Laissons à chaque partie la charge de ses propres dépens et des frais irrépétibles exposés.
Faite et rendue à Paris le 25 Mars 2025
La Greffière La Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 25 mars 2025, sous le numéro 21/03099.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/03099. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.