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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement partiel
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 25 mars 2025
- Numéro de rôle
- 23/11460
- Formation
- 8ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 621 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
■
8ème chambre 2ème section
N° RG 23/11460 N° Portalis 352J-W-B7H-C2UWY
N° MINUTE :
Assignation du : 01 Septembre 2023
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL rendue le 25 Mars 2025
DEMANDERESSE
La SCI ELON, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 7] [Localité 10]
représentée par Maître Michel HARROCH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0311
DEFENDEURS
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic la société ISAMBERT ARAGO GESTION, SAS [Adresse 1] [Localité 6]
représenté par Maître Sophie POURRUT CAPDEVILLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #C1700
La société AXA FRANCE IARD, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 9]
représentée par Maître Amandine LAGRANGE de l’AARPI FLORENT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E0549
Le CABINET LEMA IMMOBILIER, SAS, prise en la personne de son représentant [Adresse 5] [Localité 8]
représenté par Maître Roxane BOURG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0751
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente
assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action régularisées devant le juge de la mise en état du 4 décembre 2024 de la SCI ELON à l’encontre de la société AXA FRANCE IARD ainsi que du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], lesquelles ont accepté ces désistements.
Il convient donc de déclarer le désistement partiel de la SCI ELON à l’encontre de la société AXA FRANCE IARD ainsi que du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] ;
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, la SCI ELON supportera la charge de ses propres dépens sauf meilleur accord des parties.
Il convient de dire que l’instance enregistrée sous le numéro de RG 23/11460 se poursuit entre la SCI ELON et le cabinet LEMA IMMOBILIER et de renvoyer l’affaire à l’audience de mise en état du 27/05/25pour : conclusions récapitulatives (ajouts matérialisés par un trait en marge) du cabinet LEMA IMMOBILIER au plus tard le 17/04/25 ; conclusions récapitulatives du demandeur (ajouts matérialisés par un trait en marge) au plus tard le 15/05/25 ; avis des parties sur la clôture par message RPVA au plus tard le 22/05/25.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action partiel de la SCI ELON à l’encontre de la société AXA FRANCE IARD ainsi que du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal à leur égard,
Laissons les dépens de l’instance éteinte à la la SCI ELON, sauf convention contraire,
Disons que l’instance enregistrée sous le numéro de RG 23/11460 se poursuit entre la SCI ELON et le cabinet LEMA IMMOBILIER ;
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 27/05/25pour : conclusions récapitulatives (ajouts matérialisés par un trait en marge) du cabinet LEMA IMMOBILIER au plus tard le 17/04/25 ; conclusions récapitulatives du demandeur (ajouts matérialisés par un trait en marge) au plus tard le 15/05/25 ; avis des parties sur la clôture par message RPVA au plus tard le 22/05/25.
Faite et rendue à [Localité 11] le 25 Mars 2025
La Greffière La Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Désistement partiel. La juridiction a statué le 25 mars 2025, sous le numéro 23/11460.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/11460. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.