Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 1 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/01697
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 162 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 25/01697 N° Portalis 352J-W-B7J-C64LR
N° MINUTE :
Assignation du : 04 Février 2025
ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendu le 1er Avril 2025 DEMANDERESSE
S.C.I. POPINCOURT [Adresse 2] [Localité 1]
représentée par Maître Matthieu CHAUVEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1043
DÉFENDERESSE
S.C.I. LIMONE [Adresse 3] [Localité 4]
représentée par Maître Mikaël LOREK, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1707
MAGISTRAT DE L’ORIENTATION
Robin VIRGILE, Juge, assisté de Sylvie CAVALIE, greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le président, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Déclarons parfait le désistement de l'instance de la SCI POPINCOURT;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le n° de RG 25/01967 ;
Condamnons la SCI POPINCOURT aux dépens.
Faite et jugée à [Localité 5] le 1er Avril 2025
La Greffière Le Président
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci. La juridiction a statué le 1 avril 2025, sous le numéro 25/01697.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01697. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.