Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 25 mars 2025
- Numéro de rôle
- 21/11189
- Formation
- 8ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 557 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
■
8ème chambre 2ème section
N° RG 21/11189 N° Portalis 352J-W-B7F-CU5QO
N° MINUTE :
Assignation du : 11 août 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 25 Mars 2025
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] et [Adresse 2], représenté par son syndic le Cabinet SAINT GERMAIN, SAS [Adresse 12] [Localité 9]
représenté par Maître Catherine TRONCQUEE de la SCP GASNIER TRONCQUEE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0351
DEFENDERESSES
Madame [C] [D], [K] [H] [Adresse 6] [Localité 7]
Madame [F] [H] épouse [E] [Adresse 4] [Localité 13]
représentées par Maître Sophie DOUCHEVSKY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P188
La SAS SAINT HONORE, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 10]
représentée par Maître Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J0133
La société AREAS DOMMAGES, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 8] [Localité 11]
représentée par Maître Xavier FRERING, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0133
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente
assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEBATS
A l’audience du , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 25 Mars 2025.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort
Par conclusions notifiées le 16 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] et [Adresse 1] à [Localité 15], demandeur, s’est désisté de son instance et de son action.
Par conclusions notifiées le 21 octobre 2024, Mme [C] [D] [H] et Mme [F] [H] épouse [E] ont accepté ce désistement, Par conclusions notifiées le 28 novembre 2024, la société SAINT HONORE et la compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES ont accepté ce désistement.
Dans ces conditions, il convient de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] et [Adresse 1] à [Localité 15] à l’encontre de Mme [C] [D] [H], Mme [F] [H] épouse [E], la société SAINT HONORE et la compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES. En application des dispositions de l’article 399 du code procédure civile, il convient de laisser les dépens et frais relatifs à l’instance éteinte à la charge du demandeur, sauf convention contraire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et mise à disposition au greffe, Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] et [Adresse 3] à l’encontre de Mme [C] [D] [H], Mme [F] [H] épouse [E], la société SAINT HONORE et la compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES. Constatons l'extinction de l'instance et de l’action,
Laissons les dépens et les frais de l’instance éteinte à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] et [Adresse 3], sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 14] le 25 Mars 2025
La Greffière La Juge de la mise en état
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 mars 2025, sous le numéro 21/11189.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/11189. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.