Prêt - Demande en remboursement du prêt
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 1 avril 2025
- Numéro de rôle
- 23/09509
- Formation
- 9ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 466 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]
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9ème chambre 2ème section
N° RG 23/09509 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2JQG
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 01 Avril 2025
DEMANDERESSE
S.A. LE CREDIT LYONNAIS [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Maître Magali TARDIEU-CONFAVREUX de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0010
DEFENDEURS
S.E.L.A.R.L. FIDES, pris en la personne de M. [G] [X], mandataire judiciaire [Adresse 3] [Localité 5] défaillant
Monsieur [O] [S] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Maître Michel AZOULAY de la SELARL DORLEAC AZOULAY ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0277
Notifiée le 01/04/2025 A Me TARDIEU-CONFAVREUX Me AZOULAY
NOUS, Gilles MALFRE, Premier vice-Président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Camille CHAUMONT, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les assignations délivrées le 20 juillet 2023 par le CREDIT LYONNAIS, à l'encontre de M. [S] et de La SELARL FIDES, ès qualités de liquidateur judiciaire de M. [S] ;
Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du 14 janvier 2025, ayant invité M. [S] à saisir la chambre des procédures collectives du tribunal judiciaire de Paris ou le juge-commissaire de sa contestation de l'hypothèque judiciaire provisoire inscrite par le CREDIT LYONNAIS, et ayant renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 18 février 2025, afin que M. [S] conclue au fond, au vu des termes de la présente ordonnance ;
Vu le renvoi de cette affaire à l'audience de mise en état du 25 mars 2025, afin que M. [S] conclue au fond, la clôture de l'instruction étant prononcée à défaut de ces conclusions ;
Vu l'ordonnance de clôture du 25 mars 2025 ;
Vu les dernières conclusions de M. [S] du 25 mars 2025 ;
Vu le message RPVA du CREDIT LYONNAIS du 25 mars 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
L'article 803 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. Cette ordonnance est révoquée d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.
En l'espèce, M. [S] justifie avoir conclu le 25 mars 2025, comme sollicité dans le bulletin de renvoi de l'affaire à l'audience de mise en état du même jour.
En outre, le CREDIT LYONNAIS souhaite répliquer à ces conclusions.
Il convient par conséquent de révoquer l'ordonnance de clôture, du fait de l'existence d'une cause grave, le respect du contradictoire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, publiquement et par mise à disposition au greffe,
RÉVOQUE l'ordonnance de clôture du 25 mars 2025 ;
RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 29 avril 2025, 9h30, afin que la SA CREDIT LYONNAIS réplique aux conclusions de M. [S] du 25 mars 2025, l'affaire étant clôturée à cette audience de mise en état.
La greffière Le juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 1 avril 2025, sous le numéro 23/09509.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/09509. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.