Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 2 cab 1

N° RG 25/32936 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6YGV

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le 01 Avril 2025

Art. 233 - 234 du code civil

DEMANDEURS CONJOINTS

Monsieur [O] [R] [Adresse 5] [Localité 6]

Comparant assisté de Me Mélodie JUMAUX, Avocat, #A0667

ET

Madame [N] [E] épouse [R] [Adresse 3] [Localité 7]

Comparante assistée de Me Sandra OHANA-ZERHAT, Avocat, #C1050

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[V] [T]

LE GREFFIER

[L] [B]

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 11 Mars 2025, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Céline DELCOIGNE, juge placée exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales, assistée par Madame Pauline PAPON, greffière, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par Monsieur [O] [R] et Madame [N] [E] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [O], [M], [Z] [R], né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 8] (Haute-[Localité 9]),

et de

Madame [N], [X] [E], née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 11] ([Localité 9]),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2005, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10], dixième arrondissement ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [O] [R] et de Madame [N] [E] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE la convention comportant règlement complet des conséquences du divorce entre les époux, en date du 11 mars 2025, laquelle sera annexée à la présente décision ;

FAIT MASSE des dépens et ORDONNE le partage par moitié des dépens entre les parties ;

RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 1er avril 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

Fait à [Localité 10], le 01 Avril 2025

Pauline PAPON Céline DELCOIGNE Greffier Juge