Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 24 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/05749
- Formation
- PCP JTJ proxi fond
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 230 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Henry PICOT D’ALIGNY Me Charlotte CRET
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/05749 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6EI6
N° MINUTE : 2/2025
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du lundi 24 mars 2025 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [V] [E] [J], demeurant [Adresse 2], non comparant ayant pour conseil Me Henry PICOT D’ALIGNY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1032, non comparant
à
La société CASTELLANE, dont le siège social est sis [Adresse 1], non comparante ayant pour conseil Me Charlotte CRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0141, non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 septembre 2024,
Le juge du tribunal judiciaire, à l'audience de ce jour,
Constate que le demandeur, par conclusions, se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de le demandeur.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 24 mars 2025 par Romain BRIEC, Président assisté de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 mars 2025, sous le numéro 24/05749.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05749. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.