Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 1 avril 2025
- Numéro de rôle
- 21/08023
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 203 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 21/08023 N° Portalis 352J-W-B7F-CUTRV
N° MINUTE :
Assignation du : 08 Juin 2021
DESISTEMENT
ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE rendue le 01 Avril 2025
DEMANDEUR
Monsieur [H] [J] [D] [C] [Adresse 8] [Localité 3]
représenté par Maître Jean-Luc MATHON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0458
DEFENDEURS
Madame [F] [E] [Adresse 2] [Localité 4]
Monsieur [A] [E] [Adresse 5] [Localité 7]
Madame [I] [C] épouse [K] [Adresse 6] [Localité 1]
représentés par Maître Esther ZAJDENWEBER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0587
MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE
Robin VIRGILE, Juge, assisté de Sylvie CAVALIE, greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge commis, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Déclarons parfait le désistement de l'instance et de l'action [H] [C] à l'égard de [I] [C] et de [F] [E] et [A] [E] héritiers de [G] [C],
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le n° de RG 21/08023,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. Faite et rendue à Paris le 1er Avril 2025
La Greffière Le Juge commis au partage
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 avril 2025, sous le numéro 21/08023.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/08023. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.