Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 4] [Localité 5]

N RG 25/01125 - N Portalis DB2H-W-B7J-2RZH Ordonnance du : 01 Avril 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Bérangère RUBAT, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 05 avril 2024, portant admission en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 10 avril 2024 portant transfert en unité pour malades difficiles d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques conformément à l’article L. 3211-12-1 et L. 3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation sans consentement rendue le 16 avril 2024 par le juge des libertés et de la détention près le Tribunal Judiciaire de Lyon,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète rendue le 08 octobre 2024 par le juge des libertés et de la détention près le Tribunal Judiciaire de Lyon,

Concernant : Monsieur [C] [V] né le 13 Avril 1989 à [Localité 7]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 19 Mars 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 26 mars 2025 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Monsieur [C] [V] assisté de Maître BRIDAY Alexia, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Docteur [U] [L], médecin de l’établissement, en date du 24 mars 2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [C] [V] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [C] [V] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 01 Avril 2025 Le Juge TARIN Sophie NL176\f"Symbol"\s[Immatriculation 3]/01125 - N Portalis DB2H-W-B7J-2RZH

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [C] [V] le 01 Avril 2025, L’intéressé,

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître BRIDAY Alexia, avocat de permanence le 01 Avril 2025 L’avocat,

- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER - UMD le 01 Avril 2025

- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 01 Avril 2025

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 01 Avril 2025

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 01 Avril 2025.

Le Greffier,