Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'orientation et au placement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 1 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/00142
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 288 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/00142 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ASE
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 4]
N° RG 25/00142 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ASE
88R
Minute n° 25/264
DÉSISTEMENT
Du : 01 avril 2025
cc délivrées le à :
Mme [L] [U]
M. [P] [U]
Me Marine GARCIA
[Adresse 9]
N° RG 25/00142 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ASE
DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________
Audience publique du : 1er avril 2025
Demandeurs : Madame [L] [U] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Marine GARCIA, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [P] [U] [Adresse 6] [Localité 5] représenté par Me Marine GARCIA, avocat au barreau de BORDEAUX
Enfant : [S] [U]
Défenderesse : [10] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Mme [Y] [R], munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 17/12/2024
Objet du recours : CONTESTATION ORIENTATION SCOLAIRE (PLACEMENT EN ULIS) Rejet Explicite du RAPO (Saisine du 26/06/2024)
Composition du tribunal : Présidente : Madame Florence RENARD, Présidente Assesseur : Madame Marie-Pierre ULRIKSON, Assesseur employeur Assesseur : Monsieur Alain BOULESTEIX, Assesseur salarié
Greffier(ère) : Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier RPVA reçu au greffe le 28 mars 2025, Me Marine GARCIA, représentant Mme [L] [U] et M. [P] [U] a exprimé leur volonté de se désister de l’instance.
La [11], représentée par Mme [Y] [R], a accepté ce désistement à l’audience du 1er avril 2025.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement de Mme [L] [U] et M. [P] [U], accepté par la [11] ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que les demandeurs conservent la charge de leurs dépens.
Ainsi jugé et signé le 1er avril 2025 par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 avril 2025, sous le numéro 25/00142.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00142. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.