Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 1 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/01825
- Formation
- JEX DROIT COMMUN
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 226 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
LE JUGE DE L’EXECUTION
ORDONNANCE DE CADUCITÉ Décision du 01 avril 2025
N° RG 25/01825 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2FSK Minute n° 25/146
Nous, Marie BOUGNOUX, Juge de l’exécution au Tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Géraldine BORDERIE, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
A l'audience tenue le 25 mars 2025,
Vu la procédure opposant :
Monsieur [B] [M], né le 12 septembre 1970 à [Localité 3] (33), Madame [G] [W], né le 26 juillet 1976 à [Localité 4] (47) demeurant ensemble [Adresse 2] non comparants ni représentés
A
Monsieur [E] [S] Madame [F] [S] demeurant ensemble [Adresse 1] représentés par Maître Catherine L’HYVER, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’article 468 du Code de procédure civile,
Vu l’absence des demandeurs, convoqués par lettre recommandée du 10 mars 2025, qui n’ont pas comparu à l’audience du 25 mars 2025, sans faire connaître de motif légitime de non comparution,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe,
DECLARE la saisine caduque,
CONSTATE l’extinction de l’instance,
DIT que la déclaration de caducité peut être rapportée si les demandeurs font connaître au Greffe dans un délai de QUINZE JOURS le motif légitime qu’ils n’auraient pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
La présente décision a été signée par le Juge de l’exécution et par le Greffier présent lors de sa mise à disposition.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 1 avril 2025, sous le numéro 25/01825.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01825. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.