Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce accepté
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 31 mars 2025
- Numéro de rôle
- 25/00371
- Formation
- CABINET JAF 5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 515 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5 N° RG 25/00371 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKTN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 5
JUGEMENT
20L N° RG 25/00371 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKTN
N° minute : 25/
du 31 Mars 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[F]
[X]
[11]
Copie exécutoire délivrée à Me Amandine ALVES (AFM) Me Marie BORGNA (AFM) le
Notification LRAR IFPA Copie certifiée conforme à Mme [J] [F] M. [K] [X] le
Extrait exécutoire délivré à la [9] le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE TRENTE ET UN MARS DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales, Madame Christelle GRUSON, Greffière,
Vu l'instance,
Entre :
Madame [Z] [Y] [L] [F] née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 10] (SÉNÉGAL) [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-33063-2024-7389 du 31/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
représentée par Maître Marie BORGNA, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
et
Monsieur [K] [D] [I] [X] né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 8] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-33063-2024-7440 du 31/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
représenté par Maître Amandine ALVES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DEMANDEURS
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5 N° RG 25/00371 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKTN
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement,, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort :
Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES II TER, Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME III”
Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de :
[Z] [Y] [L] [F] née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 10] (SÉNÉGAL)
et
[K] [D] [I] [X] né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 8]
qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 2] 2013 devant l’officier de l’Etat Civil de la commune de [Localité 12] (33), sans contrat de mariage préalable à leur union.
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile.
Homologue la convention portant règlement des effets du divorce annexée au présent jugement.
Rappelle que l’homologation de ladite convention lui donne force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties à exécuter les obligations qu’elles se sont fixées.
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens.
Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe.
La présente décision a été signée par Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales, et par Christelle GRUSON, Greffière.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Prononce le divorce accepté. La juridiction a statué le 31 mars 2025, sous le numéro 25/00371.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00371. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.