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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 24 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/05089
- Formation
- PROCEDURES SIMPLIFIEES
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 245 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURES SIMPLIFIEES
N° RG 24/05089 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TP34
N° B 25 /692
DÉSISTEMENT
DU : 24 Mars 2025
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A TOUTES LES PARTIES
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [P] [T] [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Me Jean-charles MARRIGUES, avocat au barreau de TOULOUSE
à :
S.A.S.U. LANDORTHE AUTO PNEUS, prise en la personne de son Président et domicilé en cette qualité audit siège. [Adresse 4] [Localité 2]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 31 Octobre 2024
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'à l'audience de ce jour, la demanderesse, représentée par son conseil a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l’action ;
Attendu que la défenderesse a implicitement accepté ce désistement par son absence ;
Attendu que la défenderesse n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Madame [P] [T] ;
Le DECLARE parfait et DIT qu'il met fin à l'instance et à l’action ;
DIT que Madame [P] [T] conservera la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 24 Mars 2025 par Florence LEBON, vice-présidente du Tribunal Judiciaire,statuant en matière civile, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 mars 2025, sous le numéro 24/05089.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05089. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.