Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Se déclare incompétent
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Poitiers
- Décision du
- 31 mars 2025
- Numéro de rôle
- 23/00452
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 501 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° 25/000135 JUGEMENT DU 31 MARS 2025 N° RG 23/00452 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GHBD AFFAIRE : [F] [V] C/ CPAM DE LA VIENNE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS
PÔLE SOCIAL
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 31 MARS 2025
DEMANDEUR
Monsieur [F] [V] demeurant 1 place du Bois Madame - 77500 CHELLES
non comparant, ni représenté ;
DÉFENDERESSE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE dont le siège social est sis 41 rue du Touffenet - 86043 POITIERS CEDEX 9,
représentée par Madame [T] [H], munie d'un pouvoir ;
DÉBATS
A l’issue des débats en audience publique le 11 mars 2025, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 31 mars 2025.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENTE : Nicole BRIAL, ASSESSEUR : Leïla OUABADI, représentant les employeurs ASSESSEUR : Catherine LEFEVRE, représentant les salariés GREFFIER, lors des débats : Olivier PETIT et de la mise à disposition au greffe : Stéphane BASQ.
LE 31/03/2025
Notification à :
- M. [F] [V] - CPAM DE LA VIENNE
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 25 octobre 2023, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Vienne a notifié à Monsieur [F] [V] une pénalité financière.
Par lettre recommandée avec avis de réception en date 22 décembre 2023, Monsieur [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Poitiers en contestation de la pénalité financière, considérant que son identité avait été usurpée.
L’affaire a été utilement appelée à l’audience du 11 mars 2025.
A cette audience, Monsieur [F] [V] n’a pas comparu ni n’était représenté.
En défense, la CPAM de la Vienne a soulevé l’incompétence territoriale au profit du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX (77) au moyen que Monsieur [V] a contesté l’indu ayant fondé la pénalité objet du présent litige devant le tribunal judiciaire de MEAUX et que ces deux affaires sont liées.
A l'issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 31 mars 2025, par mise à disposition au greffe.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.
En l’espèce, il ressort du recours de Monsieur [F] [V] que celui-ci est domicilié au 1 place du Bois Madame à CHELLES, ce dont il résulte que le pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX est compétent, lequel est au demeurant déjà saisi de la demande au principal concernant l’indu.
Ainsi, dans un souci de bonne administration de la justice, il conviendra de se déclarer incompétent et de désigner le tribunal judiciaire de MEAUX pour connaître de la pénalité financière.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel,
SE DECLARE territorialement incompétent pour examiner l’affaire ;
DESIGNE pour en connaître le tribunal judiciaire de MEAUX (77) - Pôle Social - ;
DIT que, sauf appel, le dossier lui sera transmis avec une copie de la présente décision par les soins du greffe.
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier, La Présidente, S. BASQ N. BRIAL
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Poitiers dans cette affaire ?
Se déclare incompétent. La juridiction a statué le 31 mars 2025, sous le numéro 23/00452.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00452. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.