Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

COUR D'APPEL D’ORLEANS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

Rétention administrative

N° RG 25/01851 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HDBU Minute N°25/00436

ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 30 Mars 2025

Le 30 Mars 2025

Devant Nous, Marine COCHARD, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assistée de Florian ANDRIEUX, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la 45 - PREFECTURE DU LOIRET en date du 25 mars 2025 , ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire

Vu l’Arrêté de la 45 - PREFECTURE DU LOIRET en date du 25 mars 2025 , notifié à Monsieur [X] [G] [P] le 26 mars 2025 à 08h30 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête introduite par M. [X] [G] [P] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 27 mars 2025 à 11h52

Vu la requête motivée du représentant de 45 - PREFECTURE DU LOIRET en date du 28 Mars 2025, reçue le 28 Mars 2025 à 16h32

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [X] [G] [P] né le 02 Avril 2004 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne

Assisté de Me BURGEVIN, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En la présence de 45 - PREFECTURE DU LOIRET, représentéepar Me RAHMOUNI.

Mentionnons que Monsieur [X] [G] [P] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que 45 - PREFECTURE DU LOIRET, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

Le représentant de 45 - PREFECTURE DU LOIRET en sa demande de prolongation de la rétention administrative,

M [I] en ses observations.

M. [X] [G] [P] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’information au procureur de la République du placement en retenue administrative :

Aux termes de l’article L.813-4 « le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment ».

En l’espèce, il ressort du procès-verbal de notification du placement en retenue administrative que Monsieur [X] [G] [P] a été placé en retenue le 25 mars 2025 à 14h28.

Or, il ne ressort d’aucune des pièces versées à l’appui de la saisine que le procureur de la République du tribunal judiciaire d’Orléans ait été informé du placement en retenue administrative de Monsieur [X] [G] [P]

Dès lors, la procédure de placement en retenue administrative sera déclarée irrégulière.

Et sans qu’il soit besoin d’évoquer les autres moyens soulevés à l’appui de la requête en contestation, la demande de prolongation de la mesure de rétention administrative, eu égard à l’irrégularité de la mesure ayant immédiatement précédé le placement en rétention administrative, sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro 25/01852 avec la procédure suivie sous le 25/01851 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 25/01851 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HDBU ;

Constatons l’irrégularité du placement en rétention

Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [X] [G] [P]

Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 24 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets.

Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 2]).

Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.

Décision rendue en audience publique le 30 Mars 2025 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 30 Mars 2025 à ‘ORLEANS

L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE

REPRESENTANT de 45 - PREFECTURE DU LOIRET

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de45 - PREFECTURE DU LOIRET et au CRA d’[Localité 3].

RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE (à retourner au greffe de la chambre du contentieux des libertés)

Je soussigné(e), M. [X] [G] [P] atteste :

- avoir reçu copie de l’ordonnance du juge judiciaire en date du 29 Mars 2025 ;

- avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;

- avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’Orléans.

L’INTERESSE L’INTERPRETE M. [X] [G] [P]