Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
- Décision du
- 25 mars 2025
- Numéro de rôle
- 25/00191
- Formation
- Chambre 6 - Référés Pdt
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 219 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CG/AC
Ordonnance N° du 25 MARS 2025
Chambre 6
RG N° N° RG 25/00191 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J62V du rôle général
[C] [E]
c/
AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur de feu M. [A] [G], CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME
Me Elodie FALCO
Copies électroniques :
- Me Elodie FALCO
- Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le VINGT CINQ MARS DEUX MIL VINGT CINQ,
par Madame Catherine GROSJEAN,e Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame [B] [H],
dans le litige opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [C] [E] [Adresse 1] [Localité 5]
représenté par Me Elodie FALCO, avocat au barreau de MOULINS
ET :
DEFENDERESSES
AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur de feu M. [A] [G] [Adresse 2] [Localité 6]
non comparante, ni représentée
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME [Adresse 3] [Localité 4]
non comparante, ni représentée
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 25 Mars 2025 et la décision a été rendue ce même jour.
* * *
Vu l’assignation en date du 13 Mars 2025, dont le second original a été déposé hors délai.
Vu les articles 754 et 748-1 du Code de Procédure Civile,
En conséquence,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée le 13 Mars 2025,
DISONS n’y avoir lieu à référé,
LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse,
Le greffier, La Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 25 mars 2025, sous le numéro 25/00191.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00191. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.