Demande d'adoption nationale simple
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
- Décision du
- 21 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/02786
- Formation
- Chambre 2 Cabinet 5-Gracx
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 309 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT FERRAND
JMH/SM / AR
CHAMBRE DU CONSEIL
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Jugement N° 25/25 du 21 Février 2025
N° RG 24/02786 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JUJK
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DESISTEMENT
Demandeur :
Monsieur[L] [Y] [P] [K] Comparannt
Copies certifiées conformes : 5
- [L] [Y] [P] [K] - [J] [F] [X] -[R] [S] [E] - Ministère Public - Dossier
JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
CHAMBRE DU CONSEIL
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT ET UN FEVRIER,
LE TRIBUNAL, composé de :
Madame Amandine SCHUBERT, Président, Monsieur Bruno MERAL, Assesseur, Jean-Marc HOUEE, Assesseur,
En présence de Monsieur Bruno FAUH, Ministère Public,
Assistés de Madame Sandrine MARTIN, Greffier,
Après communication préalable au Ministère Public,
Sur le rapport de Monsieur Bruno MERAL,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES DEMANDES DES PARTIES
Le Tribunal a été régulièrement saisi d’une requête aux fins d’adoption simple en date du 22 Mai 2024, enregistrée au greffe de la juridiction à la suite de la saisine par Monsieur [L] [Y] [P] [K] aux fins de voir prononcer l’adoption simple de l’enfant [W] [E],
A l’audience du 21 février 2025, le requérant [L] [Y] [P] [K] a indiqué se désister de sa demande,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 394 du code de procèdure civil dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Monsieur [L] [Y] [P] [K] ne souhaite pas maintenir sa demande,
Le désistement de Monsieur [L] [Y] [P] [K] sera donc constaté.
PAR CONSÉQUENT,
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, après débats en chambre du conseil, en matière gracieuse :
CONSTATE l’extinction de l’instance du fait du désistement d’instance de Monsieur [L] [Y] [P] [K],
DIT que les dépens sont à la charge Monsieur [L] [Y] [P] [K].
En foi de quoi, la Minute a été signée par le Président et le Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 février 2025, sous le numéro 24/02786.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02786. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.