Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Amiens
- Décision du
- 26 mars 2025
- Numéro de rôle
- 25/00708
- Formation
- 1 Ch Cab 4 (contentieux)
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 257 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DU 26 MARS 2025
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JUGEMENT
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ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT (FNE) REPRESENTEE PAR MONSIEUR [S] [Z] ADMINSTRATEUR C/ S.A.S.U. FCA FRANCE (SIREN 305 493 173)
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N° du dossier :
N° RG 25/00708 - N° Portalis DB26-W-B7J-IIGN
Grosse le : 26.03.25
à : Me Chartrelle
à : Me Leclercq
Expédition le :
à :
à :
Expert
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]
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JUGEMENT
EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
du
VINGT SIX MARS DEUX MIL VINGT CINQ __________________________________________________________
Nous, Dominique DE SURIREY, 1er Vice-Président au tribunal judiciaire d’AMIENS,
Vu l’article 462 du Code de procédure civile modifié par le décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 ;
Vu le jugement rendu le 08 janvier 2025 dans le litige opposant l’Association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT (FNE) Représentée par Monsieur [S] [Z] Adminstrateur, l’Association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT NORMANDIE (FNE NORMANDIE) Représentée par Madame [N] [C] Juriste à la S.A.S.U. FCA FRANCE (SIREN 305 493 173), la S.A.S.U. SOCADIA (SIREN 348 922 121), la S.A.S. CREATIONS AUTOMOBILES (SIREN 382 297 737) ;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée par les demandeurs représentés par Me Anne-Sophie CHARTRELLE de la SCP DUMOULIN CHARTRELLE ABIVEN AVOCATS ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le jugement précité est affecté d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Rectifiant le jugement précité,
DIT que le chapeau dudit jugement sera rectifié comme suit :
“ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS “ ;
au lieu de :
“ TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D’AMIENS “ ;
ORDONNE qu’il sera fait mention de cette rectification sur la minute et les expéditions de l’ordonnance ;
LAISSE les dépens à la charge du trésor public.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Amiens dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 26 mars 2025, sous le numéro 25/00708.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00708. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.