Demande d'adoption nationale plénière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce l'adoption plénière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Amiens
- Décision du
- 14 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/02218
- Formation
- Chambre 5 (Collégiale)
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 400 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DU 14 Février 2025
Jugement sur requête
ADOPTION PLÉNIÈRE
de [K] [H]
Adoptante :
[B] [P]
Répertoire Général :
N° RG 24/02218 - N° Portalis DB26-W-B7I-IALO
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Parquet :
n° ACP72/24
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS ________________________________________________________________
J U G E M E N T
du
QUATORZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ
________________________________________________________________
REQUÉRANTE :
Madame [B] [N] [P] née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 6] (80)
demeurant [Adresse 4]
Comparante en personne à l’audience.
COMPOSITION DU TRIBUNAL (lors des débats et du délibéré) :
Madame Shaenaz BELMON, Vice-Présidente, Madame Marine BIZOT, Juge, Madame Maud GROJEAN, Juge,
Assistées de Madame Christine BÉHAL, Greffière Principale,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement après débat en Chambre du Conseil et en premier ressort :
Vu les articles 343 et suivants du Code Civil et les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Prononce l’adoption plénière de :
[K] [F] [H] née le [Date naissance 1] 2024 à [Localité 6] (80) à 17 heures 51 de sexe féminin
PAR :
Madame [B] [N] [P] née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 6] (80) exerçant la profession de : cariste
Mariée le [Date mariage 3] 2024 à [Localité 7] avec [L] [J] [H],
Demeurant ensemble [Adresse 4].
Dit qu’en vertu de l’article 370-1-4 du Code Civil, les liens de filiation de [L] [J] [H], née le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 8] (59), sans profession envers sa fille ne sont pas modifiés et que l’adoption de l’enfant du conjoint laisse subsister sa filiation d’origine à l’égard de ce conjoint et de sa famille.
Dit que l’adoptée gardera les prénoms de : [K] [F] et prendra le nom de famille de : [P] [H] (1ère partie : [P] 2 nde partie : [H]) selon déclaration de choix de nom de famille en date du 2 juillet 2024.
Ordonne que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l’état-civil d’[Localité 6] (80) conformément aux dispositions de l’article 354 du Code Civil.
Dit que cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance à l’adoptée.
Dit que la mention “ADOPTION” sera portée en marge de l’acte de naissance d’origine de l’adoptée, lequel sera considéré comme nul.
Dit que la présente décision sera notifiée par les soins du secrétariat-greffe à Madame [B] [P] et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal.
En foi de quoi la minute a été signée par la Président et la Greffière présente lors du prononcé.
La Greffière, La Présidente,
Christine BÉHAL Shaenaz BELMON
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Amiens dans cette affaire ?
Prononce l'adoption plénière. La juridiction a statué le 14 février 2025, sous le numéro 24/02218.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02218. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.