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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 26 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/02292
- Formation
- 4ème Chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 285 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]
Minute N° du 26 Mars 2025 4ème Chambre civile N° RG 24/02292 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PYTD
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DESISTEMENT D’INSTANCE
DEMANDEUR :
Syndicat de copropriétaires de la communauté immobilière [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la SARL SAG, dont le siège est [Adresse 2], elle-même représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Me Armand ANAVE de la SELAS CSF JURCO, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
DEFENDERESSE:
S.A. IMMOBILIERE DU BEMPT représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3] - BELGIQUE défaillant
A l’audience publique tenue le 26 Mars 2025 Par Cécile SANJUAN PUCHOL, Première Vice-présidente au Tribunal Judiciaire de Nice, assistée de Eliancia KALO, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 26/11/2025 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance en date du 21/03/2025 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par Syndicat de copropriétaires de la communauté immobilière [Adresse 5] ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, au fond ;
DÉCLARONS le désistement d’instance parfait.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
DISONS que les dépens de l’instance incomberont au S.A. IMMOBILIERE DU BEMPT;
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE
Expédition le : à la SELAS CSF JURCO
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 mars 2025, sous le numéro 24/02292.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02292. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.