Demande relative à d'autres contrats d'assurance
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 26 mars 2025
- Numéro de rôle
- 21/01236
- Formation
- 4ème Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 332 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]
4ème Chambre civile N° RG 21/01236 - N° Portalis DBWR-W-B7F-NMNC jonction avec le 25/495 N° de minute : 25/329
DEMANDEURS:
Monsieur [L] [R], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Cyril OFFENBACH, avocat au barreau de NICE, avocat postulant Madame [G] [B], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Cyril OFFENBACH, avocat au barreau de NICE, avocat postulant
DEFENDERESSES:
ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant PANTAENIUS SAM, Société de Courtage d’assurance Yatchs de droit étranger, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Cédric BIANCHI de la SCP WABG, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant Société SEAVAL EXPERTISE, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Cathy LELLOUCHE HANOUNE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Cécile SANJUAN PUCHOL, Juge de la Mise en Etat, assistée de Eliancia KALO, Greffière.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il est nécessaire, dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice, de joindre la cause inscrite au rôle sous le25/495, avec celle inscrite sous le N°RG 21/01236 - N° Portalis DBWR-W-B7F-NMNC renvoyée à l’Audience de Mise en Etat du 11 Juin 2025 à 09 H 00.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la cause inscrite sous le n° 25/495 du rôle avec celle inscrite sous le N°RG 21/01236 - N° Portalis DBWR-W-B7F-NMNC, l'affaire étant désormais appelée sous ce seul numéro renvoyée à l’Audience de Mise en Etat du 11 Juin 2025 à 09 H 00.
Fait à [Localité 6], le 26 Mars 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Copie : à Me Cathy LELLOUCHE HANOUNE Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI Me Cyril OFFENBACH Maître Cédric BIANCHI de la SCP WABG
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 26 mars 2025, sous le numéro 21/01236.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/01236. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.