Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 26 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/00812
- Formation
- 4ème Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 216 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]
4ème Chambre civile N° RG 24/00812 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PQWJ jonction avec le 24/3138 N° de minute : 25/331
DEMANDEUR:
Monsieur [E] [Z], demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
DEFENDERESSES:
S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Eric VEZZANI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Cécile SANJUAN PUCHOL, Juge de la Mise en Etat, assistée de Eliancia KALO,Greffière.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il est nécessaire, dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice, de joindre la cause inscrite au rôle sous le 24/3138, avec celle inscrite sous le N°RG 24/00812 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PQWJ renvoyée à l’Audience de Mise en Etat du 02 Juillet 2025 à 09 H 00.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la cause inscrite sous le n° 24/3138 du rôle avec celle inscrite sous le N°RG 24/00812 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PQWJ, l'affaire étant désormais appelée sous ce seul numéro renvoyée à l’Audience de Mise en Etat du 02 Juillet 2025 à 09 H 00.
Fait à [Localité 4], le 26 Mars 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Copie le 26.03.25: à Maître Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI Me Eric VEZZANI
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 26 mars 2025, sous le numéro 24/00812.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00812. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.