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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 26 mars 2025
- Numéro de rôle
- 25/01383
- Formation
- 1ère chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 274 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
- N° RG 25/01383 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4WB
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE
Minute n° République Française Au nom du peuple Français N° RG 25/01383 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4WB
ORDONNANCE D’HOMOLOGATION DU VINGT SIX MARS DEUX MIL VINGT CINQ
M. BATIONO, Premier Vice-Président agissant par délégation de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de MEAUX, assisté de Mme CAMARO, Greffière;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 25/01383 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4WB ;
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
S.A.S.U. ADVEO FRANCE [Adresse 2] représentée par Me François-genêt KIENER de l’AARPI PARRINELLO VILAIN & KIENER, avocats au barreau de PARIS ,avocats postulant
DEFENDERESSE
S.C.I. DAMMARTIN 1 [Adresse 1] non représentéé
***** Vu la requête en date du 07 janvier 2025 de Me [V], parvenue au greffe le 09 janvier 2025 suivant, aux fins d’homologation du protocole transactionnel conclu le 17 décembre 2024 entre la S.A.S.U. ADVEO France et la S.C.I. Dammartin 1,
Vu les articles 1565 à 1567 du code de procédure civile,
Il convient d’homologuer le protocole d’accord transactionnel signé le 17 décembre 2024 entre la S.A.S.U. ADVEO France et la S.C.I. Dammartin 1 en toutes ses dispositions.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance sur requête, sans débat ,
Homologue le protocole d’accord transactionnel conclu le 17 décembre 2024 entre la S.A.S.U. ADVEO France et la S.C.I. Dammartin 1;
Rappelle que cette homologation confère force exécutoire au protocole d’accord transactionnel;
Dit que tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision; Dit qu’un exemplaire de ce protocole sera annexé à la présente ordonnance.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 26 mars 2025, sous le numéro 25/01383.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01383. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.