Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Créteil
- Décision du
- 14 mars 2025
- Numéro de rôle
- 22/03248
- Formation
- 5ème Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 428 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 14 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 22/03248 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TC6Q AFFAIRE : [Localité 6] DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] représenté par son Syndic le Cabinet SSB S.A.S. C/ [H] [M], [W] [M]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
5ème Chambre
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
PRESIDENT : Madame Paméla TABARDEL, Vice-Président
GREFFIER : Monsieur Mathieu LE LAIN, Greffier
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
Lors du prononcé :
PRESIDENT : Monsieur Benjamin VERNOTTE, Vice-Président
GREFFIER : Monsieur Mathieu LE LAIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDEUR
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] Représenté par son Syndic, le Cabinet SSB, S.A.S. Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 837 952 027 dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Maître Véronique REHBACH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : C1786
DEFENDEURS
Monsieur [H] [M] demeurant [Adresse 4]
Non Représenté
Madame [W] [M] demeurant [Adresse 4]
Non Représentée
Clôture prononcée le : 6 Février 2025 Date de délibéré indiquée par le Président le : 14 Mars 2025 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du : 14 Mars 2025
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
CONDAMNE in solidum M. [H] [M] et Mme [W] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic en activité SYNDIC : - 10 734,78 € au titre des charges de copropriété hors frais pour la période comprise entre le 2 octobre 2017 et le 1 juillet 2024,
outre intérêts taux légal à compter du 22 mars 2022 ;
CONDAMNE in solidum M. [H] [M] et Mme [W] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic en activité SYNDIC, la somme de 500,00 € à titre de dommages et intérêts ;
REJETTE les autres demandes ;
CONDAMNE in solidum M. [H] [M] et Mme [W] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic en activité SYNDIC, la somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum M. [H] [M] et Mme [W] [M] aux dépens comprenant notamment les frais de signification de l’assignation, les frais de signification et d’exécution du présent jugement, ainsi que l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement prévus à l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution,
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait à [Localité 5], L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE QUATORZE MARS
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Créteil dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 14 mars 2025, sous le numéro 22/03248.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/03248. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.