Demande en paiement des charges ou des contributions

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 14 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/05770 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VJC3 AFFAIRE : [Localité 5] DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [6] [Adresse 3] représenté par son syndic le Cabinet NEXITY LAMY S.A.S. C/ [I] [O]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

5ème Chambre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

PRESIDENT : Madame Paméla TABARDEL, Vice-Président

GREFFIER : Monsieur Mathieu LE LAIN, Greffier

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

Lors du prononcé :

PRESIDENT : Monsieur Benjamin VERNOTTE, Vice-Président

GREFFIER : Monsieur Mathieu LE LAIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [6] [Adresse 3] Représenté par son syndic, le Cabinet NEXITY LAMY, S.A.S. Immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 444 346 795 dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par Maître Gilles DE BIASI, de la SELARL HERMEXIS AVOCAT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : D0951

DEFENDERESSE

Madame [I] [O] demeurant [Adresse 2]

Non Représentée

Clôture prononcée le : 14 Janvier 2025 Date de délibéré indiquée par le Président le : 14 Mars 2025 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du : 14 Mars 2025

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Statuant par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

CONDAMNE Mme [I] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8], représenté par son syndic en activité le Cabinet Nexity Lamy : - 17 796,38 € au titre des charges de copropriété hors frais pour la période comprise entre le 18 juin 2021 et le 1 juillet 2024,

outre intérêts taux légal à compter du 20 avril 2023 ;

CONDAMNE Mme [I] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8], représenté par son syndic en activité le Cabinet Nexity Lamy, la somme de 300,00 € à titre de dommages et intérêts ;

REJETTE les autres demandes ;

CONDAMNE Mme [I] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8], représenté par son syndic en activité le Cabinet Nexity Lamy, la somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [I] [O] aux dépens comprenant notamment les frais de mise en demeure par lettre commandée avec accusé de réception adressée le 20 avril 2023, les frais de signification de l’assignation, les frais de signification et d’exécution du présent jugement, outre l’émolument de recouvrement revenant au commissaire de justice au titre de l'article A 444-32 du Code de commerce, le tout avec distraction au profit de la SELARL HERMEXIS Avocats Associés, avocat ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait à [Localité 4], L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE QUATORZE MARS.

Le GREFFIER Le PRÉSIDENT