Demande en paiement des charges ou des contributions

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Créteil
Décision du: 14 mars 2025
Numéro de rôle: 24/05773
Formation: 5ème Chambre
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 656 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 14 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/05773 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VNIW AFFAIRE : L’UNION DES SYNDICATS “LES JARDINS D’ARCADIE À [Localité 9]” AU [Adresse 1] représenté par son Président la S.C.I [Adresse 5], [Localité 7] DES COPROPRIETAIRES “DES JARDINS D’ARCADIE À [Localité 9] A.B.C.D.” AU [Adresse 1] représenté par son Syndic la S.C.I [Adresse 5], [Localité 7] DES COPROPRIETAIRES “DES JARDINS D’ARCADIE À [Localité 9] E.F.G.” AU [Adresse 1] représenté par son Syndic la S.C.I [Adresse 5] C/ [P] [E]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

5ème Chambre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

PRESIDENT : Madame Paméla TABARDEL, Vice-Président

GREFFIER : Monsieur Mathieu LE LAIN, Greffier

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

Lors du prononcé :

PRESIDENT : Monsieur Benjamin VERNOTTE, Vice-Président

GREFFIER : Monsieur Mathieu LE LAIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

L’UNION DES SYNDICATS “LES JARDINS D’ARCADIE À [Localité 9]” AU [Adresse 1] Représenté par son Président, la S.C.I [Adresse 5] immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le 921 081 709 dont le siège social est sis [Adresse 3]

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES “DES JARDINS D’ARCADIE À [Localité 9] A.B.C.D.” AU [Adresse 1] Représenté par son Syndic, la S.C.I [Adresse 5] immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le 921 081 709 dont le siège social est sis [Adresse 3]

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES “DES JARDINS D’ARCADIE À [Localité 9] E.F.G.” AU [Adresse 1] Représenté par son Syndic, la S.C.I [Adresse 5] immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le 921 081 709 dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentés par Maître Natacha SODJI, de la SCP CHOURAQUI-QUATREMAIN, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire : 213

DEFENDEUR

Monsieur [P] [E] demeurant [Adresse 4]

Non Représenté

Clôture prononcée le : 6 Février 2025 Date de délibéré indiquée par le Président le : 14 Mars 2025 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du : 14 Mars 2025

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

CONDAMNE M. [P] [E] à payer à l’Union des Syndicats « Les Jardins d’Arcadie à Saint Maurice » sise [Adresse 2] ainsi qu’à ses deux membres, le syndicat des copropriétaires des Jardins d’Arcadie A.B.C.D et le syndicat des copropriétaires des Jardins d’Arcadie E.F.G, représentés par leur syndic en activité la SCI [Adresse 5], la somme totale de 16 330,63 € au titre des charges de copropriété pour la période comprise entre le 1 avril 2013 et le 31 décembre 2024, hors frais, outre intérêts au taux légal à compter du 29 août 2024, ainsi répartie : - 11 827,14 € pour le syndicat des copropriétaires A.B.C.D. ; - 1 459,81 € pour le syndicat des copropriétaires E.F.G. ; - 3 043,68 € pour l’Union des Syndicats des copropriétaires ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil à compter du 15 décembre 2021 ;

REJETTE les autres demandes ;

CONDAMNE M. [P] [E] aux dépens comprenant notamment les frais de mise en demeure par lettre commandée avec accusé de réception adressée le 6 octobre 2021, les frais de signification de l’assignation, les frais de signification et d’exécution du présent jugement, ainsi que l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement prévus à l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait à [Localité 6], L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE QUATORZE MARS

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Créteil dans cette affaire ?

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 14 mars 2025, sous le numéro 24/05773.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05773. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.