Demande en paiement des charges ou des contributions

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 14 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/07861 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VJKX AFFAIRE : [Localité 7] DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE [Localité 6] DE [Adresse 4] [Adresse 1] représenté par son Syndic le Cabinet LOISELET & DAIGREMONT PARIS EST S.A.S. C/ [G] [L]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

5ème Chambre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

PRESIDENT : Madame Paméla TABARDEL, Vice-Président

GREFFIER : Monsieur Mathieu LE LAIN, Greffier

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

Lors du prononcé :

PRESIDENT : Monsieur Benjamin VERNOTTE, Vice-Président

GREFFIER : Monsieur Mathieu LE LAIN, Greffier

PARTIES : DEMANDERESSES

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE [Localité 6] DE [Adresse 4] [Adresse 1] Représenté par son Syndic, le Cabinet LOISELET & DAIGREMONT PARIS EST, S.A.S. Immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 672 020 187 dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Hervé CASSEL, du Cabinet CASSEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : K0049

DEFENDEUR

Monsieur [G] [L] demeurant [Adresse 2]

Non Représenté

Madame [D] [U] épouse [L] demeurant [Adresse 2]

Non Représentée

Clôture prononcée le : 14 Janvier 2025 Date de délibéré indiquée par le Président le : 14 Mars 2025 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du : 14 Mars 2025

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Statuant par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

CONDAMNE in solidum M. [G] [L] et Mme [D] [U] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9], représenté par son syndic en activité le Cabinet Loiselet & Daigremont Paris Est : - 10 586,18 € au titre des charges de copropriété hors frais pour la période comprise entre le 5 février 2018 et le 1 juillet 2024,

outre intérêts taux légal à compter du 3 décembre 2024 ;

REJETTE les autres demandes ;

CONDAMNE in solidum M. [G] [L] et Mme [D] [U] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9], représenté par son syndic en activité le Cabinet Loiselet & Daigremont Paris Est, la somme de 1 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum M. [G] [L] et Mme [D] [U] aux dépens comprenant notamment les frais de mise en demeure par lettre commandée avec accusé de réception adressée le 12 novembre 2020, les frais de signification de l’assignation, les frais de signification et d’exécution du présent jugement, outre l’émolument de recouvrement revenant au commissaire de justice au titre de l'article A 444-32 du Code de commerce, le tout avec distraction au profit de Me Hervé CASSEL, avocat ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait à [Localité 5], L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE QUATORZE MARS

LE GREFFIER LE PRESIDENT