Demande en paiement des charges ou des contributions

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Créteil
Décision du: 14 mars 2025
Numéro de rôle: 24/08145
Formation: 5ème Chambre
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 545 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 14 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/08145 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VJGZ AFFAIRE : [Localité 7] DES COPROPRIETAIRES SECONDAIRE DE L’IMMEUBLE [Adresse 8] AU [Adresse 2] représenté par son Syndic la S.A.S. FONCIA MANSART C/ [B] [X] [C] [O] [P], [G] [A] [N] [P], [U] [T] [Y] [K]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

5ème Chambre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

PRESIDENT : Madame Paméla TABARDEL, Vice-Président

GREFFIER : Monsieur Mathieu LE LAIN, Greffier

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

Lors du prononcé :

PRESIDENT : Monsieur Benjamin VERNOTTE, Vice-Président

GREFFIER : Monsieur Mathieu LE LAIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES SECONDAIRE DE L’IMMEUBLE [Adresse 8] AU [Adresse 2] Représenté par son Syndic, la S.A.S. FONCIA MANSART immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 490 205 184 dont le siège social est situé [Adresse 1]

représenté par Maître Bruno ALLALI, de L’AARPI ALTA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : G0709

DEFENDEURS

Monsieur [B] [X] [C] [O] [P] demeurant [Adresse 3]

Non Représenté

Monsieur [G] [A] [N] [P] demeurant [Adresse 5]

Non Représenté

Madame [U] [T] [Y] [K] demeurant [Adresse 4]

Non Représentée

Clôture prononcée le : 14 Janvier 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 14 Mars 2025 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 14 Mars 2025.

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

CONDAMNE in solidum Mme [U] [F] - [J], M. [G] [P] et M. [B] [P] à payer au syndicat des copropriétaires secondaire de l’immeuble sis [Adresse 9], représenté par son syndic en activité la SAS Foncia Mansart : - 20 155,99 € au titre des charges de copropriété hors frais pour la période comprise entre le 1 octobre 2019 et le 11 octobre 2024, = outre intérêts taux légal à compter du 31 juillet 2024 ;

CONDAMNE in solidum Mme [U] [F] - [J], M. [G] [P] et M. [B] [P] à payer au syndicat des copropriétaires secondaire de l’immeuble sis [Adresse 9], représenté par son syndic en activité la SAS Foncia Mansart, la somme de 6 376,69 € au titre des frais de recouvrement,outre intérêts taux légal à compter du 31 juillet 2024 ;

CONDAMNE in solidum Mme [U] [F] - [J], M. [G] [P] et M. [B] [P] à payer au syndicat des copropriétaires secondaire de l’immeuble sis [Adresse 9], représenté par son syndic en activité la SAS Foncia Mansart, la somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Mme [U] [F] - [J], M. [G] [P] et M. [B] [P] aux dépens comprenant notamment les frais de signification de l’assignation, les frais de signification et d’exécution du présent jugement, outre l’émolument de recouvrement revenant au commissaire de justice au titre de l'article A 444-32 du Code de commerce,

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait à [Localité 6], L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE QUATORZE MARS

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Créteil dans cette affaire ?

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 14 mars 2025, sous le numéro 24/08145.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/08145. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.