Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Créteil
- Décision du
- 14 mars 2025
- Numéro de rôle
- 25/00239
- Formation
- 5ème Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 401 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 14 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00239 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VL64 AFFAIRE : [Localité 7] DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1] SIS [Adresse 3] C/ [V] [S] [J]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
5ème Chambre
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Madame Paméla TABARDEL, Vice-Présidente
GREFFIER : Monsieur Mathieu LE LAIN, Greffier
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
Lors du prononcé :
PRESIDENT : Monsieur Benjamin VERNOTTE, Vice-Président
GREFFIER : Madame Maëva MARTOL, Greffier
PARTIES :
DEMANDEUR
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1] SIS [Adresse 3] Représenté par son Syndic, la SAS LAMY Immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 487 530 099 dont le siège social est [Adresse 5]
représenté par Maître Jean-Sébastien TESLER, de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau d’ESSONNE, avocat plaidant, vestiaire :
DEFENDEUR
Monsieur [V] [S] [J] Né le 26 Septembre 1990 à [Localité 8] ( TUNISIE) demeurant [Adresse 4]
Non représenté
*****
Clôture prononcée le : 11 Février 2025 Débats tenus à l’audience du : 11 Février 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 14 Mars 2025 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 14 Mars 2025.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
CONDAMNE M. [V] [S] [J] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en activité la SAS LAMY : - 6 377,47 € au titre des charges de copropriété hors frais pour la période comprise entre le 1 janvier 2021 et le 1 juillet 2024,
outre intérêts taux légal à compter du 3 septembre 2024 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil à compter du 3 septembre 2024 ;
REJETTE les autres demandes ;
CONDAMNE M. [V] [S] [J] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en activité la SAS LAMY, la somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [V] [S] [J] aux dépens comprenant notamment les frais de signification de l'assignation, les frais de signification et d'exécution du présent jugement, ainsi que l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement prévus à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, le tout avec distraction au profit de Maître Jean-Sébastien TESLER, avocat ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 6], L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE QUATORZE MARS
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Créteil dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 14 mars 2025, sous le numéro 25/00239.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00239. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.