Demande en paiement des charges ou des contributions

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 14 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/08173 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VJDC AFFAIRE : [Localité 5] DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [8] [Adresse 1] représenté par son Syndic la S.A.R.L. CITYA LAXE IMMOBILER C/ Société AMUNDI SELECTION LOGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

5ème Chambre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

PRESIDENT : Madame Paméla TABARDEL, Vice-Président

GREFFIER : Monsieur Mathieu LE LAIN, Greffier

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

Lors du prononcé :

PRESIDENT : Monsieur Benjamin VERNOTTE, Vice-Président

GREFFIER : Monsieur Mathieu LE LAIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [8] [Adresse 1] Représenté par son Syndic, la S.A.R.L. CITYA LAXE IMMOBILER immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 423 875 244 dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par Maître Manuel RAISON, de la SELARL RAISON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : C2444

DEFENDERESSE

S.C.P.I. AMUNDI SELECTION LOGEMENT Immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 821 757 317 dont le siège social est sis [Adresse 3]

Non Représentée

Clôture prononcée le : 14 Janvier 2025 Date de délibéré indiquée par le Président le : 14 Mars 2025 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du : 14 Mars 2025

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Statuant par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

CONDAMNE La société AMUNDI Sélection Logement à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7], représenté par son syndic en activité la société CITYA LAXE Immobilier : - 21 632,51 € au titre des charges de copropriété hors frais pour la période comprise entre le 1 avril 2022 et le 24 octobre 2024,

outre intérêts taux légal à compter du 20 décembre 2024 sur la somme de 8 555,35 € et à compter du 22 décembre 2023 sur la somme de 13 077,16 € ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil à compter du 22 décembre 2023 ;

CONDAMNE La société AMUNDI Sélection Logement à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7], représenté par son syndic en activité la société CITYA LAXE Immobilier, la somme de 1 000,00 € à titre de dommages et intérêts ;

REJETTE les autres demandes ;

CONDAMNE La société AMUNDI Sélection Logement à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7], représenté par son syndic en activité la société CITYA LAXE Immobilier, la somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE La société AMUNDI Sélection Logement aux dépens comprenant notamment les frais de mise en demeure par lettre commandée avec accusé de réception adressée le 20 décembre 2024, les frais de signification de l’assignation, les frais de signification et d’exécution du présent jugement, outre l’émolument de recouvrement revenant au commissaire de justice au titre de l'article A 444-32 du Code de commerce,

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait à [Localité 4], L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE QUATORZE MARS

LE GREFFIER LE PRESIDENT