Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Créteil
- Décision du
- 14 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/04736
- Formation
- 5ème Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 482 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 14 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/04736 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VJKH AFFAIRE : [P] SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE DU [Adresse 3] représenté par son Syndic la S.A.S. CABINET JEAN HAMEON C/ [X] [E] [U], [L] [G] épouse [U]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
5ème Chambre
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
PRESIDENT : Madame Paméla TABARDEL, Vice-Président
GREFFIER : Monsieur Mathieu LE LAIN, Greffier
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
Lors du prononcé :
PRESIDENT : Monsieur Benjamin VERNOTTE, Vice-Président
GREFFIER : Monsieur Mathieu LE LAIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDEUR
[P] SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE DU [Adresse 3] Représenté par son Syndic, la S.A.S. CABINET JEAN HAMEON immatriculée au RCS de [Localité 5] sous [P] numéro 309 331 382 dont [P] siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Maître Olivier BOHBOT, avocat au barreau du VAL DE MARNE, avocat plaidant, vestiaire : PC 342
DEFENDEURS
Monsieur [X] [E] [U] Né [P] 14 Juin 1973 en CHINE demeurant [Adresse 4]
Non Représenté
Madame [L] [G] épouse [U] née [P] 23 Décembre 1977 en CHINE demeurant [Adresse 4]
Non Représentée
Clôture prononcée [P] : 14 Janvier 2025 Date de délibéré indiquée par [P] Président [P] : 14 Mars 2025 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du : 14 Mars 2025
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par [P] greffe et en premier ressort,
CONDAMNE in solidum M. [X] [E] [U] et Mme [L] [P] [U] née [B] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en activité la cabinet Jean HAMEON : - 9 359,00 € au titre des charges de copropriété hors frais pour la période comprise entre [P] 7 septembre 2021 et [P] 1 juillet 2024,
outre intérêts taux légal à compter du 25 janvier 2024 sur la somme de 7 714,82 € et à compter du 22 juillet 2024 sur la somme de 1 644,18 € ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil à compter du 22 juillet 2024 ;
REJETTE les autres demandes ;
CONDAMNE in solidum M. [X] [E] [U] et Mme [L] [P] [U] née [B] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en activité la cabinet Jean HAMEON, la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum M. [X] [E] [U] et Mme [L] [P] [U] née [B] aux dépens comprenant notamment les frais de mise en demeure par lettre commandée avec accusé de réception adressée [P] 25 janvier 2024, les frais de signification de l’assignation, les frais de signification et d’exécution du présent jugement, outre l’émolument de recouvrement revenant au commissaire de justice au titre de l'article A 444-32 du Code de commerce,
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait à [Localité 5], L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET [P] QUATORZE MARS
[P] GREFFIER [P] PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Créteil dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 14 mars 2025, sous le numéro 24/04736.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04736. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.