Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 28 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/02264
- Formation
- PCP JTJ proxi requêtes
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 258 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Le :
Copie conforme délivrée à : S.A. BOUYGUES TELECOM
Copie exécutoire délivrée à : M. [G]
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/02264 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TL3
N° MINUTE : 1/2025
JUGEMENT rendu le vendredi 28 mars 2025
DEMANDEUR Monsieur [O] [G] demeurant [Adresse 1] comparant en personne
DÉFENDERESSE S.A. BOUYGUES TELECOM dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SCP HADENGUE & Associés, avocats au barreau de Paris
COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge : Franck RENAUD Greffière : Jihane MOUFIDI
DATE DES DÉBATS Audience publique du 31 janvier 2025
JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 28 mars 2025 par Franck RENAUD, Juge, assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision du 28 mars 2025 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 24/02264 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TL3
Vu la requête enregistrée le 10 avril 2024, formée par monsieur [O] [G] devant ce tribunal, à l’encontre de la S.A. BOUYGUES TELECOM ;
Les parties ont conclu un constat d’accord le 31 janvier 2025 devant monsieur le conciliateur de justice qui confirme à l’audience leur demande d’homologation de cet accord.
Il convient d’homologuer ce constat d’accord lequel sera annexé au présent jugement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe et rendu contradictoirement,
Homologue le constat d’accord signé en présence de monsieur le conciliateur de justice le 31 janvier 2025, entre monsieur [O] [G] et la S.A. BOUYGUES TELECOM, ainsi annexé au présent jugement ;
Laisse les éventuels dépens à la charge respective des parties.
La Greffière, Le Juge,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 28 mars 2025, sous le numéro 24/02264.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02264. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.