Demande en paiement relative à un autre contrat

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée à : M. [S]

Copie exécutoire délivrée à : M. [I]

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/04617 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5YAC

N° MINUTE : 2/2025

JUGEMENT rendu le vendredi 28 mars 2025

DEMANDEUR Monsieur [N] [I] demeurant [Adresse 4] comparant en personne

DÉFENDEUR Monsieur [T] [S] demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge : Franck RENAUD Greffière : Jihane MOUFIDI

DATE DES DÉBATS Audience publique du 31 janvier 2025

JUGEMENT rendu par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 28 mars 2025 par Franck RENAUD, Juge, assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 28 mars 2025 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 24/04617 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5YAC

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête enregistrée au greffe le 5 septembre 2024, monsieur [N] [I] demande le paiement par monsieur [T] [S] d’une somme de 960 € correspondant aux loyers impayés (8 mois) portant sur un parking n°89 situé [Adresse 3] à [Localité 6], selon bail du 14 novembre 2023. Le remboursement des frais irrépétibles est également sollicité pour un montant de 540 €.

A l’audience, monsieur [I] confirme ses demandes, en y ajoutant le constat par la juridiction de la résiliation du bail.

Monsieur [T] [S], cité par acte du commissaire de justice remis en son étude le 3 janvier 2025 n’a pas comparu, ni personne pour lui.

Par application de l’article 473, alinéa 1, le jugement sera rendu par défaut.

SUR CE

Sur les demande principales

Les demandes principales sont régulières et recevables.

La demande en paiement se trouve suffisamment bien fondée par les pièces produites (bail, courriel entre les parties et notamment celui du 4 mars 2024 émanant du défendeur mentionnant un défaut de virement automatique de sa part, mise en demeure).

Monsieur [T] [S] est, pour sa part, défaillant à la présente procédure pour présenter ses observations et contester la demande en paiement.

Il sera par conséquent condamné à verser à la partie requérante la somme de 960 € correspondant à un arriéré de loyers de 8 mois.

S’agissant du constat de la résiliation du bail, une telle demande ne relève pas de la procédure sur requête contradictoire. Elle doit donc être déclarée irrecevable.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par le défendeur, en ce compris les frais de citation. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie requérante les frais engagés pour faire valoir ses droits du fait du comportement du défendeur.

Sa demande qui est justifiée au dossier sera accueillie pour un montant de 540 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, rendu par défaut et en dernier ressort,

Condamne monsieur [T] [S] à verser à monsieur [N] [I] la somme de 960 € correspondant à huit mois d’arriéré locatif (parking n°89 situé [Adresse 2] à [Localité 6]) ;

Déclare irrecevable, dans le cadre de la présente procédure, la demande de constat de résiliation du bail conclu entre les parties le 14 novembre 2023 ;

Condamne monsieur [T] [S] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de citation (57.35 €), et à verser à monsieur [N] [I] la somme de 540 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La Greffière, Le Juge,