Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 28 mars 2025
- Numéro de rôle
- 25/50556
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 366 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14]
■
N° RG 25/50556 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6VVK
AS M N° : 1
Assignation du : 06, 08 et 15 Janvier 2025
[1]
[1] 3 Copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 28 mars 2025
par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, DEMANDEUR
Monsieur [W] [S] [Adresse 1] [Localité 12]
représenté par Maître Sandrine PRISO de la SELARL SOCIETE D’AVOCAT GOGET-PRISO, avocats au barreau d’ESSONNE - #PC39
DEFENDEURS
CPAM DES HAUTS DE SEINE [Adresse 2] [Localité 11]
non représentée
CABINET SOURIRE HAUSSMANN IMPRESS [Adresse 4] [Localité 7]
représentée par Me David AMIACH, avocat au barreau de PARIS - #L0038
S.A STUDIO SMILE
[Adresse 3] [Localité 6]
non représentée
COSEM devenue RAMSAY SANTE [Adresse 10] [Localité 8]
non représentée
INTERVENANTE VOLONTAIRE
CENTRE MEDICAL RAMSAY SANTE FRANCE [Adresse 5] [Localité 9]
représentée par Me Christine LIMONTA, avocat au barreau de PARIS - #E0026
DÉBATS
A l’audience du 28 mars 2025 tenue publiquement, présidée par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 06, 08 et 15 Janvier 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 28 Mars 2025, M. [W] [S] se désiste de son instance et de son action.
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 28 Mars 2025, le [Adresse 13] accepte le désistement.
L’acceptation des autres défendeurs n’est pas nécessaire, ces derniers n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Recevons le CENTRE MEDICAL RAMSAY SANTE FRANCE en son intervention volontaire ;
Constatons que M. [W] [S] se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 14] le 28 mars 2025
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Béatrice FOUCHARD-TESSIER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 mars 2025, sous le numéro 25/50556.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/50556. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.